PASSERELLE
SOURCE : lemonde.fr en ligne le 21 décembre


Déportation :
la condamnation de la SNCF annulée en appel

La Cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, mardi 27 mars, l'article 2 du jugement prononcé, le 6 juin 2006, par le tribunal administratif de Toulouse qui condamnait la SNCF à verser 20 000 euros à la famille du député européen (Verts) Alain Lipietz.
Comme l'avait recommandé le commissaire du gouvernement lors de l'audience du 21 mars (Le Monde du 23 mars), la cour d'appel estime que les juridictions administratives ne sont pas compétentes pour examiner la responsabilité de la SNCF dans cette affaire. Dans son arrêt, les magistrats de la cour administrative d'appel de Bordeaux relèvent que "la SNCF ne peut être regardée (...) comme ayant disposé de prérogatives de puissance publique dont l'exercice serait à l'origine des dommages allégués".
Selon la cour, en respectant les instructions qui lui étaient dictées par les représentants de l'Etat, l'entreprise publique n'a pas commis "de faute distincte" qui aurait pu lui être reprochée. Seul l'Etat, qui n'a pas fait appel du jugement de Toulouse, doit donc être condamné.
La famille Lipietz poursuivait la SNCF pour son rôle dans le transfert de Georges Lipietz - le père d'Alain mort en 2005 - et de son demi-frère Guidéon Spirytus vers le camp de Drancy en mai 1944. Alain Lipietz et ses soeurs Catherine et Hélène, ont décidé de saisir le Conseil d'Etat.

Yves Bordenave


Article paru dans l'édition du 28.03.07.