LADVERSAIRE
DELAPRESIDENT
DUFN
PERDSONIMMUNITE
PARLEMENTAIRE
POURPROPOSRACISTES
Source : lextimes.com en ligne
le 4 octobre 2011



Bruno Gollnisch
privé de son immunité parlementaire


Par Stéphane Malka



L'immunité européenne de Bruno Gollnisch est pour le moment levée. L'eurodéputé français membre du Front National n'a plus le choix, il va devoir répondre à la justice. Il a tenté de se protéger à travers un recours en urgence devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qui a échoué vendredi dernier.

Les faits

Ils remontent au mois d'octobre 2008, à l'époque où il était encore le numéro 2 du FN et président de la région Rhône-Alpes.

Son groupe publie un communiqué, qui choque la Ligue contre le racisme et l'antisémitisme. Elle estime qu'il s'agit d'un texte anti-musulmans, et dépose plainte. Une enquête judiciaire est ouverte en janvier 2009. Un juge d’instruction convoque plusieurs fois Bruno Gollnisch pour l'entendre sur les faits en question, mais ce dernier ne donne pas suite, évoquant son immunité en tant que député européen.

En novembre 2010, les autorités judiciaires françaises demandent au Parlement européen une levée de cette immunité pour pouvoir poursuivre l'enquête.

Le 10 mai 2011, lors de sa séance plénière, le Parlement accède à cette demande.

En juillet dernier, l'eurodéputé introduit un double recours devant la Cour de justice de l'union européenne. Il demande d'une part l'annulation de la décision du Parlement, avec en réparation 8 000 euros pour préjudice moral et 4 000 euros pour les dépens. Il fait d'autre part la même demande en référé, sollicitant le sursis à l'exécution de la décision attaquée.

La CJUE vient de rendre deux décisions à ce sujet. Dans la première elle constate que les conditions d'urgence ne sont pas réunies et qu'à cet effet la demande en référé ne peut être acceptée(1). Dans la seconde, elle estime que les conditions pour surseoir à l'exécution de la décision du Parlement de levée d'immunité ne sont pas réunies non plus(2).

Sur l'urgence

La Cour commence par rappeler que l'urgence est la base de la procédure en référé. Pour qu'une demande en référé soit acceptée, le requérant doit démontrer qu'il faut absolument agir très vite "afin d’éviter qu’un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné".

En l'espèce, si la décision de levée d'immunité est maintenue, Bruno Gollnisch devra se soumettre à l'enquête judiciaire française, et éventuellement affronter un procès, voire peut-être une peine d'inéligibilité s'il est reconnu coupable et condamné.

Est-ce suffisant pour remplir les critères ? Non, répond la CJUE, qui voit dans cette possible sanction "un événement de nature hypothétique, le requérant bénéficiant actuellement de la présomption d’innocence et rien ne permettant d’établir la probabilité de sa condamnation pénale par la juridiction compétente, plutôt que son acquittement".

L'ordonnance rappelle également qu'une immunité doit avant tout viser à protéger non une personne, mais le fonctionnement de l'Union européenne.

L'UE serait-elle affectée d'un procès envers Bruno Gollnisch ? Selon la Cour, il ne démontre pas en quoi cela "affecterait l’accomplissement de ses missions parlementaires".

La demande en référé est donc rejetée. Mais il y aura dans les prochains mois un jugement sur le fond, dont Lextimes.fr se fera l'écho.

Sur le sursis à exécution

Sur ce point, la Cour constate que surseoir à exécuter la décision de levée d'immunité serait un empiétement sur les prérogatives du Parlement.

En effet, l'assemblée a décidé de ne pas protéger l'un de ses députés sur un sujet précis. Or, "le juge de l’Union ne peut se substituer au Parlement pour prendre, dans ce contexte, des décisions en lieu et place de celui-ci", estime l'ordonnance. La justice européenne n'envisage donc pas de permettre à ce député de se prémunir de cette protection malgré tout.

Par ailleurs, l'octroi d'un sursis à exécution doit également être motivé par une urgence, dont la Cour rappelle qu'elle n'a pas été démontrée ici.

Pour le moment, rien ne s'oppose donc à ce que Bruno Gollnisch réponde à la justice française dans l'enquête qui s'est ouverte suite à la plainte pour incitation à la haine raciale présumée qui a été déposée contre lui. À noter qu'il avait déjà été condamné pour contestation de crimes contre l'humanité suite à des propos polémiques sur les chambres à gaz, avant d'être finalement blanchi par la cour de cassation(3).
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(1) CJUE, ord. 30 sept. 2011, n° T-346/11 R, Bruno Gollnisch c/ Parlement
(2) CJUE, ord. 30 sept. 2011, n° T-347/11 R, Bruno Gollnisch c/ Parlement
(3) Crim., 23 juin 2009, n° 08-82.521, Bruno Gollnisch c/ Fédération départementale du Rhône du mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples et Asociaiton nationale du mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples.