DISPOSITIONS
DISCRIMINATOIRES
DANSLEPROJET
DELOISURLERSA
Source : le site de la gazette des communes via l'AFP
en ligne le 24 ocotbre


Le RSA comporte des dispositions
discriminatoires envers les étrangers juge la Halde



Le projet de loi généralisant le RSA comporte des dispositions à "caractère discriminatoire", notamment envers les étrangers non communautaires, a affirmé la Halde dans une délibération du 20 octobre, rendue publique le 23 octobre. Saisie le 11 septembre par le Gisti (Groupe d'information et de soutien des immigrés), qui juge les conditions de l'attribution du RSA aux étrangers "exorbitantes et discriminatoires", la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) conclut que le texte "comporte plusieurs dispositions revêtant un caractère discriminatoire". Notant qu'il impose aux étrangers hors Union européenne une "condition de résidence préalable de cinq ans, également appelée ‘stage préalable’", la Halde estime que cette exigence "constitue une différence de traitement, prohibée" par l'Organisation internationale du travail "entre Français et étrangers fondée sur la nationalité". Elle considère en outre que "contrairement à la condition de résidence régulière", cette durée de cinq ans "exigée des seuls étrangers non communautaires, manque de justification objective et raisonnable, et n'est pas conforme à l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme combiné avec l'article 1er du 1er protocole".

Ce "stage préalable" étant également requis du "conjoint, concubin ou partenaire pacsé du demandeur du RSA", la Halde estime "par analogie" avec son raisonnement, que cette règle présente également un caractère discriminatoire. Par ailleurs, le projet de loi réservant le bénéfice du RSA aux plus de 25 ans, la Halde rappelle qu'une "telle différence de traitement n'est licite que si elle est justifiée de façon objective et raisonnable, c'est-à-dire si elle poursuit un but légitime et qu'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé". En conséquence, elle demande au Haut commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté Martin Hirsch de faire réaliser une étude sur les retombées de cette condition d'âge. Pour sa part, le Gisti a estimé que la Halde "confirme son analyse" et "réitère ses demandes pour que les textes internationaux exigeant l'égalité de traitement prévalent effectivement et s'imposent à tout texte législatif ou réglementaire ou à toute pratique administrative contraire".